Le 25 juin 1980 et réglementation incendie ERP, IGH…

Article L612-14 du code de la sécurité intérieure: L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics EPSILON LITTORAL SECURITE AUT-034-2120-10-25-20210357629 et EPSILON SECURITE INCENDIE AUT-030-2112-02-25-20130318458